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Les dernières décisions de justice obtenues par le cabinet ...

DROIT DU TRAVAIL
Le Cabinet peut s’enorgueillir des diverses décisions qui ont été rendues au bénéfice de ses clients salariés.
 
Notamment des Arrêts de la Cour qui ont requalifié en contrat de travail à temps complet (Aff. MATTEI/VEGALIS) une prétendue relation commerciale en raison de la caractérisation d’une lien de subordination et condamné particulièrement sévèrement cet employeur en à une indemnité de travail dissimulé ainsi qu’au rappel de salaire.
 
Dans le même sens le cabinet a obtenu plusieurs fois la requalification en CDI de plusieurs contrats à durée déterminée  en CDI.
 
Qu’il en est de même de la requalification des contrats de mission en intérim.
 
De la a même façon, dans le dossier MATTONAI /STE FRANCAISE DE BOULANGERIE, la Cour d’Appel a non seulement confirmé le licenciement abusif et a alloué des heures supplémentaires pour un montant très important.
 
Dans le même sens la Cour d’Appel a récemment fait droit à un autre client du Cabinet pour des sommes très importantes en raison de l’absence de mise en place d’une procédure de reclassement pour inaptitude d’origine professionnelle.
 
De la même façon, le cabinet a obtenu à plusieurs reprises la requalification des fonctions de salariés en raison de la réalité de ses fonctions de directeurs commercial alors qu’ils étaient embauchés comme simple employés de commerce.
 
DROIT DES AFFAIRES
Maître GOMBERT intervient dans de nombreuses affaires de procédure collective.
 
Notamment des sanctions des dirigeants de sociétés ou la poursuite par les mandataires judiciaires à l’encontre des gérants qui ont commis des fautes de gestion  (Cf. Aff. ME VERRECCHIA C/ MR.RABILLER gérant d’une Société SONER).
 
Il a pu intervenir également pour une Société ATM devant la Cour pour faire écarter la prétendue créance très importante du passif déclaré pour permettre l’élaboration d’un plan de redressement judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire dont elle a été l’objet.
 
Enfin, il a pu obtenir également la condamnation par le Tribunal de Commerce de Marseille de la Caisse de Congés Payés du Bâtiment au bénéfice d’une société qui a bénéficié de dommages et intérêts pour un contrôle de la Caisse jugé abusif.
 
A noter également Aff. MARSEILLE COURSES C/ CHRONOPOST  en matière de rupture des relations commerciales abusives.
 
Le Code de Commerce prévoit que les contrats de prestations de services ne peuvent être rompus que dans la mesure où l’auteur de la rupture respecte un préavis suffisant en fonction des usages professionnels et de la durée des relations.
 
Ces dispositions légales ont généré un grand nombre de décisions et Maître GOMBERT a obtenu plusieurs décisions favorables à des victimes de ruptures abusives de la part de partenaires contractuels.

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FRANCOIS GOMBERT | AVOCAT au Barreau de Marseille
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